Important ! Ce qui change en 2018 pour la formation des artisans

Ce qui change avec la réforme de la formation professionnelle

 

La loi “Avenir professionnel” a été adoptée par l’assemblée nationale. Une loi qui réforme en profondeur la formation professionnelle.

Elle intègre de nouvelles dispositions concernant :

  • Le compte personnel de formation CPF
  • Les indemnités de chômage en cas de démission
  • L’apprentissage

Qu’en est il pour les artisans qui souhaitent se former ?

Un rappel de vos droits

A qui s’adresse la prise en charge des frais de formation ? 

La grande majorité des photographes exercent sous un statut d’artisan. Ils ont alors le code APE : 74.20Z

De ce fait, l’organisme dont ils dépendent pour le subventionnent de leurs formation est le FAFCEA

Le FAFCEA s’adresse spécifiquement :

  • Aux chefs d’entreprise, salariés ou non, exerçant une activité artisanale (cela comprend l’ensemble des statuts concernés, y compris celui d’auto-entrepreneur / micro-entreprise)
  • Aux conjoints collaborateurs ou associés
  • Aux auxiliaires familiaux

Quelles sont les conditions pour que je puisse prétendre à une prise en charge de ma formation ? 

Pour pouvoir prétendre à une prise en charge de ma formation par le FAFCEA, il faut :

  • Etre artisan photographe (code APE 74.20Z)
  • Etre inscrit à la Chambre des métiers et de l’artisanat
  • Avoir un chiffre d’affaire non nul en cumulé sur les 12 derniers mois
  • Etre à jour de sa contribution formation (automatiquement prélevée lors de vos déclarations)

Quels sont mes droits ? 

Les droits annuels peuvent s’élever à près de 4400 € !

Les critères mis à jour pour 2018 sont donnés dans le document suivant :

Critères de prise en charge – secteur services et fabrication – exercice 2018

Pour résumer en ce qui nous concerne, les droits sont les suivants :

  • Stages techniques : 100 heures de formation / an – 30 €/h

Pour ce qui concerne l’atelier, il s’agit de :

Techniques de prise de vue

Photoshop et autres logiciels

  • Stages gestion spécifique : 50 heures de formation / an – 28 €/h

Pour ce qui concerne l’atelier, il s’agit de :

Business et communication

Ces heures de formation peuvent, bien-sûr, être fragmentées en plusieurs programmes différents.

Ainsi le stagiaire pour effectuer de l’ordre d’environ 4 à 5 formations par an, selon la durée de ceux-ci.

Et les frais annexes ? 

Les critères mis à jour pour 2018 sont donnés dans le document suivant :

Critères de prise en charge des frais annexes 2018

En résumé :

  • Déplacement : Train SNCF 2ème classe (avion si plus de 4h30 de train ou 800 km dans la limite de 400 €)
  • Hébergement : 110 €/nuit (si résident à plus de 100 km du lieu de formation)
  • Restauration : 18 €/ repas

Ce qui change pour les artisans en 2018

La réforme de la formation professionnelle, publiée le jeudi 05 juillet 2018 impose les conditions suivantes :

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans (et donc pour les photographes ayant le code APE 74-20Z) inscrits au répertoire des métiers est assuré par l’URSSAF au lieu du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes rattaché au régime général, il sera du sur la déclaration sociale nominative (DSN) et exigible en octobre.

Si vous n’effectuez pas de DSN, les URSSAF vous adresseront un appel à cotisation en octobre également.

Pour les auto-entrepreneurs, elle est calculée en fonction de votre chiffre d’affaire.

Le versement de cette contribution vous permet d’accéder à vos droits à la formation. Il est obligatoire (même si vous n’avez pas l’intention de vous former).

Il faudra accompagner votre demande de prise en charge par une ATTESTATION CFP.
Plus d’informations sur le site de la sécurité sociale pour demander l’attestation selon votre statut ici : Attestation CFP

Z E N

Vous l’aurez compris, il y a juste un document supplémentaire à fournir lors de votre demande de prise en charge, mais dans le fond, vos droits restent les mêmes !

Il n’y a pas de chamboulement d’envergure dans la formation professionnelle des artisans, comme nous aurions pu le craindre. Nous sommes zens, et pouvons ainsi continuer à vous accompagner dans vos besoins de formation entant que photographe professionnel !