L’avenir de la formation professionnelle en danger

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

La formation professionnelle des artisans menacée de disparition en 2019

La formation professionnelle est un droit et une obligation institués par la loi.

L’article L900-1 du code du travail indique que  : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ».

 

Le gouvernement du Président MACRON a instauré une réforme de la formation professionnelle en 2018 en proclamant que la formation professionnelle était le meilleur moyen de lutter contre le chômage et constituait un enjeu de compétition pour l’économie de notre pays.

 

Concernant les salariés, le compte personnel d’activité a été renforcé avec la possibilité de choisir les prestations de formation directement auprès des organismes agréés.

 

Concernant les artisans, la situation est bien plus incertaine. En effet, à ce jour, les conditions d’exercice des droits à la formation des artisans restent inconnues pour l’exercice 2020 et les suivants.

 

Faut-il le rappeler ? En France, il y a 1 200 000 entreprises de l’artisanat qui ont généré pas moins de 107 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2016.

 

Ces artisans, quel que soit leurs statuts juridiques ont des besoins évidents de pouvoir continuer à se former afin de rester compétitifs.

 

Cela concerne également de nombreux micro-entrepreneurs, en cours de reconversion professionnelle ou de jeunes entrepreneurs, devant construire les compétences de leur nouveau métier et même réaliser certaines formations obligatoires pour exercer.

Plus qu’une nécessité, c’est un droit protégé et une obligation encadrée par la loi.

 

Or aujourd’hui, l’organisme chargé du financement des formations des chefs d’entreprises artisanales, le FAFCEA vient d’informer l’ensemble de ses bénéficiaires qu’à partir du 15 mars 2019, il ne serait plus en mesure de financer aucune nouvelle formation.

 

Pourquoi ?

 

Selon le communiqué affiché ce jour sur la page d’accueil du FAFCEA, le transfert aux URSAAF de la collecte de la contribution à la formation, précédemment assurée par la DGFiP a entrainé la « disparition » de 170.000 entreprises des fichiers et ainsi un déficit des moyens du FAFCEA (l’OPCA chargé du financement des formations des artisans) pour assurer sa mission. Son budget passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018, entrainant un déficit de 32 millions d’euros à ce jour.

 

Nous pouvons découvrir aujourd’hui en page d’accueil du FAFCEA le message suivant :

Les artisans, et les organismes de formation à leurs côtés, vont subir de plein fouet les résultats d’une réforme gouvernementale mal préparée et mal suivie qui met en péril la pérennité du financement de ses dispositifs de formation.

 

Loin des volontés affichées par le Président de la proclamée « Start-Up Nation », nous assistons une fois de plus à un amateurisme coupable qui, s’ajoutant aux dommages générés par une crise des « gilets jaunes » rendue interminable par la surdité de l’exécutif, risque de précipiter l’ensemble des professionnels artisans patrons de PME et TPE – bref une grande part du tissu économique de notre pays dans des abymes dont ils ne se relèveront pas.

 

Par ailleurs, la formation professionnelle des artisans, ce sont également des entreprises et des emplois. Certains organismes de formation sont des petites structures, proches du terrain, qui ont acquis au fil des ans des compétences précieuses qu’ils transmettent à leurs stagiaires. Comment peuvent-elles aujourd’hui mettre en place les moyens indispensables à la transmission de ces savoirs, si elles ne savent quel sera leur financement à une échéance aussi courte que 2 semaines ? Combien de temps survivront elles si l’arrêt de prise en charge des formations dure ? Comment peuvent-elles investir et payer leurs salariés et intervenants ?

 

Pour toute une filiale, il ne s’agit pas d’une pause dans un fonctionnement mais d’un risque de disparition à très court terme !

 

Il est grand temps que dans cette situation dramatique, le gouvernement débloque des moyens d’urgence afin que le FAFCEA puisse continuer sa mission.

 

Par ailleurs, il est également indispensable que soit connue rapidement les conditions de la formation des artisans dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme et de la disparition des OPCA au 1erjanvier 2020.

 

Communiqué transmis à :

 

Assemblée nationale :

  • Gérard CHERPION: député des Vosges 2èmecirconscription – rapporteur pour la loi sur l’avenir professionnel – LR
  • Stéphane VIRY – député des Vosges 1èrecirconscription – LR
  • Sylvain MAILLARD: député de Paris 1èrecirconscription – LREM
  • Aurore BERGER: députée des Yvelines 10èmecirconscription – LREM
  • Natalia POUZYREFF: députée des Yvelines 6èmecirconscription – LREM
  • Florence GRANJUS: députée des Yvelines 12èmecirconscription – LREM
  • Catherine FABRE: députée de la Gironde – membre de la commission des affaires sociales – coordinatrice du groupe de travail transpartisan sur la formation professionnelle et l’apprentissage – LREM
  • Fadila KHATTABI – députée de la cote d’or – membre de la commission des affaires sociales – LREM
  • Thierry MICHELS – député du bas-Rhin – membre de la commission des affaires sociales – référent auprès de l’AFPA – LREM
  • Francis VERCAMER – UDI
  • François RUFFIN – LFI

Sénat :

  • Gérard DÉRIOT – président de la commission des affaires sociales – LR
    Catherine FOURNIER – sénatrice du Pas de Calais – rapporteur de la commission des affaires sociales, secrétaire de la délégation sénatoriale aux entreprises – groupe Union Centriste
  • Michel FORISSIER – sénateur – rapporteur de la commission des affaires sociales – LR
  • Bernard SEILLIER – sénateur – rapporteur de la commission des affaires sociales – RDSE
  • Fréderic PUISSAT – sénateur – rapporteur de la commission des affaires sociales – LR
  • Philippe MOUILLER – sénateur – rapporteur de la commission des affaires sociales – LR

Exécutif :

  • Emmanuel MACRON – président de la République
  • Édouard PHILIPPE – premier ministre
  • Murielle PENICOD – ministre du travail

Syndicats :

  • Emmanuelle PÉRÈS : Déléguée Générale de la FFP

Presse :

  • Le Monde
  • Le Figaro
  • Libération
  • Canard Enchainé
  • Médiapart