NON AUX PLATEFORMES “COLLABORATIVES”

PRENONS CONSCIENCE DU BUSINESS MODEL DE CETTE ÉCONOMIE DE LA PAUPERISATION

Notre métier, comme d’autres avant nous, est aujourd’hui la cible de “start-up” qui s’insèrent entre le photographe et le client pour vendre des prestations de prises de vue.

Nous considérons que ces plateformes ont une action prédatrice envers notre profession de photographe et contriburont à paupériser encore plus notre profession déjà en danger.

C’est ainsi que nous souhaitons que des actions tangibles soient menées par nos organisations professionnelles pour ne pas laisser la gangrène s’installer.

 

Nous avons regardé les conditions d’adhésion d’un de ces nouveaux acteurs, et elles nous semblent dangereuses car ouvrent, selon nous, une opportunité importante au travail dissimulé.

 

TRAVAIL DISSIMULÉ STRUCTUREL

Ces entreprises ont un modèle économique qui dévoie l’esprit du statut de micro entreprise pour le transformer en contrat de travail déguisé pour, bien sûr, s’affranchir des obligations sociales inhérentes à leur mission.

Couramment, deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :

 

  • Un critère économique: l’autoentrepreneur n’exerce que pour un seul client, son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle (ou cela lui est interdit par le client donneur d’ordre).

 

  • Un critère juridique: il existe un lien de subordination. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

 

Ainsi, l’autoentrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.

il ne s’agit pas d’un contrat inter-entreprises entre eux et leur fournisseur entrepreneur car celui-ci est contraint, sans capacité de négociation, à accepter telles-quelles l’intégralité des clauses :

  • Le tarif des prestations
  • Leurs créneaux horaires de réalisation
  • Un cahier des charges de réalisation extrêmement précis
  • Les délais de restitution des prises de vue

Par ailleurs, sont mis en place des systèmes de sanction par notation des sous-traitants si ces conditions ne sont pas respectées.

TRAVAIL DISSIMULÉ CONTRACTUEL

Certaines clauses des Conditions Générales de Vente font apparaitre des propos de ce genre :

Le candidat a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment si celles-​-ci sont inexactes, incomplètes, déloyales, illicites, etc.”

Or, les pages d’inscription des photographes sur ces plateformes sont assez floues (et à mon avis de manière totalement assumée) sur le profil professionnel des photographes y souscrivant ! Souvent, il suffit de cocher la case “oui, je suis bien professionnel”.

Or, en tant que donneur d’ordre, ils ont une obligation légale de vigilance quant à l’origine de vos fournisseurs, et ne peuvent s’en affranchir en reportant la responsabilité sur celui-ci. La loi du 27 mars 2017 oblige le donneur d’ordre à collecter les différents documents attestant que son entreprise sous-traitante ne pratique pas le travail dissimulé.

Ils doivent exiger :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers)
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Il doit, de plus, s’assurer de la validité des attestations que votre sous-traitant fournit et pouvoir le prouver en cas de demande, au risque d’être eux-même poursuivis pénalement (jusqu’à 75.000 euros d’amende).

Leur mode d’inscription est bien trop permissif et ne peut garantir à notre profession qu’ils n’ont pas recours à des photographes non déclarés, pratiquant ainsi, en masse, le travail dissimulé.

AGISSONS TOUS ENSEMBLE

Il est impératif pour notre profession de s’organiser face à cette menace qui surfe sur la loi et dont l’activité est extrêmement limite sur le plan social.

Si nous obtenons l’obligation que ces entreprises recourent à des salariés, comme il se devrait, alors leur business model s’avère totalement bancal et perdent toute rentabilité.

Nous devons donc agir pour éviter que nous nous fassions cannibaliser nos activités de photographes et aspirer tout bénéfice au profit de ces entreprises “coquilles vides”.

Pour cela, nous avons rédigé un courrier à destination pour l’instant d’un de ces prestataires, que nous soumettons à notre  organisation professionnelle, seule à avoir autorité et crédibilité à diffuser.

Nous vous en montrant une copie dans le pdf suivant.

Nous vous donnerons suite de l’évolution de ce dossier.