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Mentions Légales

L’Atelier de Charles
15 rue de Verdun
57160 Moulins les Metz

SARL au capital social de 1000€
Siège social : 15 rue de Verdun 57160 Moulins-lès-Metz
SIRET : 818 581 332 00033
RCS : 818 581 332 RCS METZ
TVA : FR 52 818 581 332
Code NAF : 8559A
Numéro de déclaration d’activité prestataire de formation : 44 57 03575 57
Tribunal compétent en cas de litige : Tribunal de Grande Instance de Metz.

Téléphone : 03 87 53 69 77 / 06 07 30 72 89
Email : contact@atelier-charles.fr

Gérant et responsable de publication : Ludovic FLORENT
Site hébergé par : 1&1 Internet SARL
7 place de la Gare 57200 Sarreguemines – 09 70 80 89 11

Conception et réalisation du site : Claudéïne

Propriété

Tous les éléments présents sur le site (photographies, images, textes, vidéos, logos, marques …) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, droits des dessins et modèles …). Ces éléments sont soit la propriété de la société Atelier Charles, soit utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, commercialisation partielle ou totale, quelle que soit le procédé ou le support, sont interdits sans l’autorisation expresse de l’Atelier Charles.

Toute violation de ces règles est susceptible de constituer un déli de contrefaçon puni par la loi.

La société Atelier Charles ne pourra être tenue juridiquement responsable pour son action de reproduction ou d’impression d’une œuvre commandée par un de ses clients, et qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle, artistique ou droit à l’image d’un tiers.

Politique de confidentialité

Le site atelier-charles.fr respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation autre que celles pour lesquelles vous avez donné votre accord et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur traitement.

L’Atelier Charles s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute qui ne seront pas utilisées par d’autres entités que atelier-charles.fr . Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données éventuelles qui le concernent. Il suffit d’en faire la demande auprès de L’Atelier Charles : contact@atelier-charles.fr

Données collectées et utilisation

Formulaire de contact : les données sont exclusivement utilisées afin de vous contacter et répondre à votre message initial. Elles ne sont utilisées au delà du temps nécessaire aux échanges mails entre vous et L’Atelier Charles et sont supprimées dans un délai maximum de 3 ans sans nouvel échange.

Formulaire d’alerte de sessions : les données sont exclusivement utilisées afin de vous contacter selon votre demande pour vous alerter des nouvelles sessions à venir. Elles sont supprimées dans un délai maximum de 3 ans sans nouveau message.

Formulaire de calcul de prise en charge : les données sont exclusivement utilisées afin de faire l’estimation de votre prise en charge. Elles sont supprimées dans un délai maximum de 3 ans sans nouvel échange.

Formulaire d’inscription à une formation : les données sont utilisées afin de traiter votre demande (dossier d’inscription, facturation, etc.). Elle pourront également être utilisées afin de vous informer de nouvelles formations à venir. Les données sont conservées pour une durée maximum de 6 ans sans nouvelle inscription de votre part.

Cookies

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Conditions générales de vente d’une action de formation

Article 1 : Photographe professionnel

L’Atelier de Charles ne dispense ses formations qu’auprès de professionnels (hormis pour les Masterclass artistiques).
Le bénéficiaire atteste ainsi avoir le statut de chef d’entreprise artisanale de photographie ou de conjoint collaborateur.
Son entreprise est inscrite à la Chambre des Métiers (CMA) sous le code NAF 7420Z, et est en activité au moment de la formation.
Il est à jour de ses cotisations sociales, et ne fait l’objet d’aucune interdiction ou poursuite remettant en cause la régularité de son entreprise.

Article 2 : Droits à la formation

Le stagiaire, répondant aux conditions de l’article 1, bénéficie, selon les conditions définies par le FAFCEA pour l’année 2020, de droits à la formation professionnelle entant que chef d’entreprise artisanale.
De ce fait, il peut disposer d’un total de 50 heures de formation en présentiel pour des formations technique métier, financées à hauteur de 25 €/h, et de 24 heures de formation à la gestion spécifique d’entreprise, à hauteur de 15 €/h. et de 24 heures de formation en distanciel à hauteur de 25€/h

Article 3 : Modalités d’inscription

L’inscription du bénéficiaire à l’action de formation est recevable dans les conditions suivantes :

  • Le retour de la convention signée accompagné d’un chèque de caution, non encaissé et qui sera restitué au moment de la formation, d’un montant de 30 % du coût total de la formation.
  • La transmission à l’Atelier de Charles de l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Article 4 : Modalités de règlement – subrogation

L’Atelier de Charles bénéficie d’un contrat de subrogation avec l’organisme financeur : le FAFCEA
Les conditions financières de ladite formation permettent une prise en charge jusqu’à 100 % de son coût, selon les modalités en vigueur du FAFCEA (disponibles sur le site internet du FAFCEA : (www.fafcea.com). Le FAFCEA est souverain dans ses décisions de prise en charge.
De ce fait, le coût total de la formation est directement versé du FAFCEA à l’Atelier de Charles sans que le stagiaire n’ait à avancer les fonds correspondants.

Article 5 : Engagement financier du bénéficiaire

La subrogation ne signifie toutefois pas désengagement financier du bénéficiaire. Il reste redevable jusqu’à son règlement du coût de la formation, notamment en cas d’irrégularité.
Dans l’hypothèse d’un non-règlement, total ou partiel, de la formation par le FAFCEA à l’Atelier de Charles mettant en cause la responsabilité du bénéficiaire, le coût total ou partiel de la formation sera dû par celui-ci.
Nous pouvons citer de manière non-exhaustive les cas de figure suivants :

  • Les conditions de l’article 1 ne sont pas remplies.
  • Le bénéficiaire, au moment de la formation, a déjà utilisé un capital d’heures ne lui permettant pas la prise en charge de la présente action de formation sans en avoir informé l’Atelier de Charles.
  • Le bénéficiaire ne transmet pas à l’Atelier de Charles les documents signés attestant de sa présence à la fin de la formation.

En cas d’inscription ferme, par la signature de la présente convention, et de non-présentation du stagiaire, le stagiaire sera redevable du montant de la formation.
En cas de participation partielle à la formation, les heures effectuées seront dues au tarif de : 25,- €/h, sans que cela puisse être inférieur à 30 % du coût total de la formation.

Nota : Il est possible, pour un photographe professionnel, de participer à une formation et de la financer totalement ou partiellement par ses propres moyens ou par d’autres sources de financement.
Dans ce cas, il en informe l’Atelier de Charles au moment de son inscription, afin d’établir une convention spécifique.

Nota : Au cas où le bénéficiaire doive s’acquitter, en totalité ou partiellement, du coût de la formation, il bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la présentation de la facture. En cas de non règlement de celle-ci, il s’engage à des poursuites dont il assumera les coûts de recouvrement ou judiciaires.

Article 6 : Dédit ou abandon

De la part du bénéficiaire :

À compter de la signature du contrat le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l’expiration du délai de rétractation, un paiement de 30% du prix convenu est demandé au stagiaire en cas de dédit de sa part.
Toutefois, le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue avant ou pendant la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

De la part de l’organisme :

L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation jusqu’à deux semaines avant le démarrage de la formation, notamment si l’effectif minimal n’est pas atteint pour valider la formation.
En cas d’annulation, le stagiaire sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
En cas de report, le bénéficiaire sera avisé d’une nouvelle date de formation et disposera à nouveau d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Article 7 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Metz sera seul compétent pour régler le litige.

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